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Droit de la famille

 NOM DE FAMILLE / DIVORCE /MARIAGE

Vous vous mariez, quand est-il du nom?

Une fois marié, il est possible d'utiliser le nom de conjoint, tant pour l'époux que pour l'épouse. c'est une possibilité qui vous est offerte, en rien une obligation. Vous pouvez conserver votre nom de famille sans prendre celui de votre conjoint. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, lce choix s'impose aux administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

Vous divorcez, quand est-il du nom?

À la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son mari ou de sa femme. Si vous souahitez le conserver et que votre conjoint est d'accord avec cette usage, il est tout à fait possible de le prévoir dans le jugement de divorce.

Si vous souhaitez conserver l'usage de votre conjoint après le divorce et qu'il refuse cet usage. Il est possible de solliciter l'autorisation du juge, qui sera accordée par le juge des affaires familiales au moment du divorce, si vous justifiez d'un intérêt particulier pour vous-même par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle ou pour les enfants en bas âge qui préférent  avoir le même nom que vous.

Maître hélène Laroche, avocat de la famille et du divorce, prendra toutes dispositions propres à solliciter ces autorisations.

Le divorce

Le divorce par consentement mutuel est un divorce simplifié. L'avocat a un rôle à jouer tant dans l’accompagnement juridique des époux que dans la négociation des accords à trouver. Ce divorce est très rapide 2 à 4 mois. Il n'y aura qu'un seul passage chez le juge, en présence de votre avocat, contre une procédure qui peut durer de longs mois pour les autres types de divorce.

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige. La présence d'un avocat est obligatoire

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit prononcé, que le conjoint accepte ou non, et sans avoir à prouver de faute. La présence d'un avocat est obligatoire.

Le divorce pour faute sera prononcé aux torts exclusifs ou partagés, selon les éléments de preuve apportés. La présence d'un avocat est obligatoire

Quelque soit la procédure de divorce choisie, le Juge sera amené à statuer sur les éléments suivants, avec l'aide de votre avocat :

- attribution de la jouissance du domicile conjugal et des véhicules automobiles
- prise en charge des crédits
- partage de charges
- autorité parentale
- résidence des enfants
- droit de visite et d’hébergement
- pension alimentaire
- prestation compensatoire
- partage de bien

La séparation des couples non mariés

En dehors du mariage, d'autres unions en droit de la famille sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, donne des droits mais également des obligations. Votre avocat vous informe des obligations liées à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l'union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S'il y a séparation, la résidence de l'enfant et le partage des biens doivent être établis. Votre avocat Hélène LAROCHE, basée à Nancy et Essey-Les-Nancy peut vous aider.

Le Juge avec l'aide de l'avocat sera amené à statuer sur les éléments suivants :

- l'autorité parentale
- la résidence des enfants
- le droit de visite et d’hébergement
- la pension alimentaire

L'avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d'accord. Dans ce cas, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.

La résidence des enfants

L'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants.

L'autorité parentale est reconnue par la loi aux parents, et est aujourd'hui exercée conjointement par chacun d'entre eux.

Selon l'article 371-1 du Code Civil « L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

En cas de séparation des parents, divorce, séparation des couples non mariés, ces derniers peuvent s'organiser comme ils le souhaitent sous réserve que l'intérêt de l'enfant soit préservé. L'avocat est présent pour vous aider à préserver cet intérêt.

En revanche, le Juge aux Affaires Familiales interviendra dans tous les cas où un désaccord existe.

Le Juge rappellera le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, sauf exception.

L'exercice conjoint de l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui sont :

- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation, les choix religieux, etc... ;

- S'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux ...) ;

- Respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ;

- Prendre les décisions relatives aux modalités de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien de l'enfant, le droit de surveillance sur l'éducation scolaire, religieuse, sportive, santé, droit de correspondance etc... ;

- Communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre.

Dans des cas exceptionnels, l'autorité parentale peut faire l'objet de délégation, de déchéance, de retrait. L'autorité parentale peut alors être confiée à un tiers.

Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu'à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l'éducation de l'enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de séparation des parents, l'autorité parentale continue d'être exercée par le père et la mère. Si l'un des parents est considéré comme dangereux pour l'enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l'autorité parentale. Votre avocat, vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l'autorité parentale.

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire (destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles. Votre avocat en droit de la famille met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour défendre au mieux vos intérêts.

Le domicile conjugale

Le partage des biens

Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce.

Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.

Vous êtes victime de violences conjugale ?

Vous êtes victime de violences conjugales ? Comment vous prémunir et éloigner votre agresseur ? Solliciter du Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de résidence une ORDONNANCE DE PROTECTION. L’ordonnance de protection, une mesure de protection rapide, adaptée et plus efficace devant le Juge aux Affaires Familiales que devant le Juge pénal Maître LAROCHE, avocat, sollicitera pour la protection de la victime de violences conjugales, du Juge aux Affaires Familiales, une mesure de protection sous forme d’ordonnance. Une audience sera fixée en urgence aux vues des pièces justifiant de l’urgence à protéger la victime de violences conjugales. Ces pièces sont indispensables pour justifier du besoin de protection, telles que plainte, certificat médical, attestations. Maître LAROCHE, avocat de la victime fera valoir au Juge, le comportement violent et dangereux du conjoint ou concubin justifiant la protection de son client. S’il estime qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, le Juge aux Affaires Familiales rendra une ordonnance de protection.

Les mesures prises pour protéger la victime des violences conjugales sont :
- résidence séparée, la jouissance du domicile étant le plus souvent attribuée à la victime, sauf à ce qu’elle souhaite se cacher,
- interdiction d’entrer en contact faite auconjoint ou concubinviolent avec la victime,
- la victime autorisée à quitter le domicile conjugal pourra être autorisée à ne pas dissimuler sa nouvelle adresse, même si les enfants communs y résident.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également se prononcer sur les modalités relatives aux charges du couple et les mesures relatives aux enfants. Les enfants seront également protégés des risques liés à la violence de leur parent, grâce à l’ordonnance de protection. Les mesures de l’ordonnance de protection seront valables pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent éventuellement être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. En cas de non respect des mesures prises par l’ordonnance de protection le conjoint ou concubin violent commet un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. Votre avocat de Nancy, Maître Hélène LAROCHE pourra prendre en charge votre dossier et vous défendre.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité est un acte volontaire qui établit un lien de filiation entre le père et l’enfant.
Dans tous les cas, cette reconnaissance peut être faite sans l’accord de la mère.

La reconnaissance de paternité ne peut être faite qu'à la condition qu'aucune autre reconnaissance n'ait été préalablement déclarée.
La contestation de cette première reconnaissance est possible. Une procédure est alors obligatoire.

La reconnaissance de paternité avant la naissance :
La reconnaissance prénatale est possible. Elle se fait à la Mairie de son choix.

La reconnaissance de paternité après la naissance :
Le père peut reconnaître l'enfant.
Il est important que le père reconnaisse l'enfant au cas où cette reconnaissance ne serait pas conjointe. Cette reconnaissance sera déclarée sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père peut reconnaître l'enfant sans l’accord de la mère.

En ce qui concerne la reconnaissance de paternité, diverses formules sont possibles.
Cette reconnaissance peut être déclarée :
- au lieu de naissance de l’enfant ;
- jugé dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité. 

Le père peut reconnaître l’enfant quelque soit son âge.
Dès la reconnaissance de paternité faite, la filiation entre le père et l’enfant régit leurs rapports. C’est l’autorité parentale.

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou post natale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l'accord de la mère à la condition bien sûr que l'enfant n'ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année, les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l'autorité parentale exclusive.

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.

La filiation

Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur.

Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.

Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le juge.

L'adoption

Votre avocat vous accompagne et vous conseille lors de votre procédure d'adoption. Il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.

L'adoption plénière et l'adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l'adoption simple, l'enfant conserve sa filiation d'origine, au contraire de l'adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.

Le changement de nom ou prénom

Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le juge.

La tutelle

La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si un mineur ou majeur n'est pas en mesure d'assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Un certificat médical devra alors attester de l'altération des facultés de la personne.

Le Juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, le tuteur légal de la personne, ou un professionnel. L'avocat vous accompagne et peut saisir le Juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Votre avocat peut également vous défendre dans la contestation d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle.

La nullité de mariage

Certaines fois, ce n’est pas le juge du divorce qu’il faut saisir, mais le Tribunal pour qu’il constate que le mariage est nul, ce qui est fréquent lorsque l’un des conjoints n’avait pas l’intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, par exemple pour obtenir une carte de séjour.